A compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel change, et le passage devant un juge n'est plus nécessaire dans la majorité des cas.
La convention de divorce sous seing privé doit seulement être enregistrée par un Notaire.
Chaque époux doit avoir son Avocat, vous ne pouvez plus divorcer en ne prenant qu'un seul Avocat.
La loi prévoit également un délai de réflexion de 15 jours minimum entre la rédaction du projet de convention de divorce et sa signature.
Nous rédigeons l'acte de divorce par consentement mutuel sous seing privé; la loi prévoit ensuite un délai de réflexion de 15 jours avant de signer définitivement l'acte et le faire enregistrer.
Comme un divorce amiable est, dans la majorité des cas, une démarche de couple, nous proposons de vous adresser à un Avocat indépendant de notre cabinet si vous n'en connaissez pas, afin de ne pas perdre de temps et de maîtriser les coûts.
- quel que soit votre lieu de résidence
- une procédure rapide : entre 2 et 12 semaines de délai environ (sous réserve que le dossier soit complet)
- un forfait unique comprenant la rédaction de la convention de divorce, les frais d'enregistrement et les formalités de transcription à l'Etat civil
- Une tarification calculée au plus juste, claire et précise.
Une seule exigence : vous devez trouver un accord sur les conséquences de votre divorce.
