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ACTUALITES
30/03/2018 : "DUBLIN" et rétention

Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'administration ne peut pas placer en rétention les demandeurs d'asile en procédure « Dublin » tant qu'un décret d'application fixant les modalités de prise en compte de la vulnérabilité n'a pas été publié. (CA Aix-en-Provence, Ord., 29 mars 2018, n° 18/00285)

15/03/2018 : Retenue pour vérification de situation : le nom de l'OPJ responsable doit apparaître

Pour le premier président près la cour d'appel de Douai, la seule mention "OPJ de permanence", sans mention du nom de l'officier de police judiciaire responsable, constitue une irrégularité de procédure faisant grief. (CA Douai, ord., 15 févr. 2018, n° 18/00364)

23/01/2018 : Le gouvernement veut enregistrer les demandes d'asile en trois jours

Le ministre de l'intérieur diffuse une instruction fixant objectifs et méthode pour rendre les délais d'enregistrement des demandes de protection internationale conformes à la loi avant la fin de l'année. (Circ. 12 janv. 2018, NOR : INTV1800126N)