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ACTUALITES
17/11/2016 : Contrôle a posteriori des titres de séjour

La réforme des titres de séjour du 07/03/2016 est entrée en vigueur le 01/11/2016. Désormais les préfectures peuvent exercer des contrôles en cours de validité d'une carte de séjour pour vérifier que les conditions en sont toujours remplies (état civil, DIRECCTE, URSSAF, Sécurité sociale, Pole Emploi, Enseignement, Hôpitaux publics, banques, fournisseurs d'énergie...). Une procédure de retrait contradictoire de retrait de titre est prévue; il est fortement conseillé d'être assisté.

01/08/2016

La loi sur l'immigration adoptée entrera en vigueur en novembre prochain.

11/08/2011 : La liste des métiers en tension réduite de moitié

L'arrêté du 11 août 2011 limite les métiers pour lesquels les travailleurs étrangers ressortissants d'États tiers ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi.

18/07/2011 : Entrée en vigueur partielle de la loi BESSON

La nouvelle loi sur l'immigration entre en vigueur le 18/07/2011 pour partie concernant les refus de séjour et obligation de quitter le territoire, avec la nouvelle Interdiction de Retour et le délai de départ volontaire, qui rendent plus complexe le contentieux du droit des étrangers.

12/11/2010 : Attaches familiales et expulsion

L'étranger qui a été condamné, mais dont l’ensemble des attaches familiales se trouvent en France, et qui est arrivé très jeune en France, ne peut être expulsé sans qu'il soit porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale . (CEDH, 23 sept. 2010, n° 25672/07, Bousarra c/ France)

19/02/2010 : AlgEriens et changement de statut

Même titulaire d'un certificat de résidence, le changement de statut est soumis à la délivrance d'un visa long séjour, notamment pour la carte "commerçant". (CAA Paris, 29 janv. 2010, n° 09PA01087)

05/01/2010 : NationalitE pour le conjoint de franCais

A compter du 1er janvier 2010, la déclaration de nationalité doit être effectuée en préfecture de résidence du déclarant, et non plus devant le tribunal d'instance.

15/11/2009 : debat sur l'identitE nationale

Le débat sur l'identité nationale voulu par le Ministre BESSON est ouvert; un site web y est spécialement consacré.

30/09/2009 : une carte A 10 millions

A condition de régularité du séjour, l'étranger qui investit 10 millions d'euros ou s'engage à créer 50 emplois peut obtenir une carte de résident. (D. n° 2009-1114, 11 sept. 2009 : JO, 15 sept.)

25/09/2009 : harmonisation europEenne des demandes de visas

Le code communautaire des visas fixe les regles au niveau européen concernant les demandes de visa, harmonisant ainsi les règles applicables. (Règl. n° 810/2009 du Parlement et du Conseil, 13 juill. 2009)

10/08/2009 : Modification de l'accord franco-tunisiens

L'accord-cadre du 28/04/2009 est publié par décret du 24/07/2009.

A noter

- la fin programmée de la regularisation apres 10 ans de residence habituelle pour les personnes n'ayant pas dix annes d'ancienneté sur le territoire au 01/07/2009;
- Le changement du statut d'étudiant à salarié facilité pour les titulaires de masters et licences pro;
- TRANSPOSITION de la carte "compétences et talents" AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS;
- UNE liste des métiers permettant la régularisation par le travail EST FIXée.

(nous contacter pour plus d'infos)

03/07/2009 : Travail dissimulé et perte des exonérations

Les employeurs coupables de travail illégal peuvent voir leurs exonérations de cotisations de sécurité sociale annulées. les PV de travail dissimulé seront dorénavant transmis aux Urssaf. (Instr. DGT-DNLF-ACOSS no 2009-06, 31 mars 2009)

 
02/07/2009 : paje et kafala

La Cour de Cassation a jugé que le mineur recueilli par kafala ne peut bénéficier de la paje. (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.571, CAF de la Drôme c/ Grini)

29/06/2009 : RTT ET PREAVIS

Lorsque l'employeur dispense de son préavis le salarié licencié, il doit intégrer, dans l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler (Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.068, Pommerette c/ Sté Somfy)

12/06/2009 : demande de carte de sejour et sortie de territoire

Une circulaire interne du ministere de l'interieur refuse aux titulaires de récépissé de demande de carte de séjour qui ont quitté le territoire de revenir en France.

05/06/2009 : CartE de séjour "stagiaire"

Le nouvel article R.313-10-1 du CESEDA fixe les conditions d'obtention de la carte de séjour pour les stagiaires ayant une convention de stage visee par le Préfet et deS ressources suffisantes.

01/06/2009 : dElivrance de CNF

Le Tribunal d'instance de Paris 1er devient seul competent pour traiter les demandes de certificat de nationalite française déposées à compter du 1er juin 2009. (d. 2009-561 du 19/05/2009)

12/05/2009 : dispense de carte de sejour

L'article R.311-3 du CESEDA dispense 5 nouvelles categories de demander une carte de sejour en arrivant en france avec un visa long sejour.

27/03/2009 : Application de l'article 40 de la loi du 20 NOV. 2007

LE TELEGRAMME DU 15/12/2008 PRECISE LES CONDITIONS DE DEPOT DES DOSSIERS DE REGULARISATION DES SALARIES SANS TITRE DE SEJOUR PAR LEUR EMPLOYEUR.

12/03/2009 : Traite des ETRES HUMAINS ET CONDITIONS DE SEJOUR

Le nouvel article l.316-1 du ceseda prevoit qu'une carte de sejour peut etre delivree a l'etranger qui depose plainte pour les infractions de traite d'etre humain, de proxenetisme ou de racolage, ou qui temoigne dans une procedure penale concernant ces memes infractions. (transposition de la directive 2004/80/CE)

01/03/2009 : mise en ligne de notre nouveau site

 



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